Les acheteurs publics pourraient, à titre expérimental, traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou leur réserver une part de leurs marchés

Le projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) prévoit (art. 7) propose, à titre expérimental, et pour une période de cinq ans, de permettre aux acheteurs publics de traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou de leur réserver une part de leurs marchés publics, ce qui facilitera leur développement. La mesure s’appliquera aux marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées. Il s’agit de permettre aux acheteurs publics de réserver aux PME innovantes, dans la limite de 15 % de leur montant annuel, l’accès à ces marchés. Ainsi, si un acheteur public passe au cours d’une année vingt marchés de ce type d’un montant unitaire de 100.000 euros, il pourra en réserver trois aux seules PME innovantes. Plus généralement, même si un tel marché n’est pas réservé aux seules PME innovantes, ces dernières pourront être privilégiées en cas d’équivalence, c’est-à-dire d’écart faible entre plusieurs offres. En 2006, la part des PME dans les marchés publics passés par l’État s’est élevée à 12 %. Ce résultat est à comparer aux 23 % obtenus par les PME américaines dans les marchés publics fédéraux grâce au small business act - SBA. Les PME pèsent pourtant 55 % de l’emploi français. Le gouvernement estime que «les PME innovantes sont dans une situation particulière qui justifie que les acheteurs leur accordent un traitement spécifique. En effet, ces PME consacrent une partie importante de leurs ressources à des activités de recherche-développement. Or, ces activités n’ont pas de débouchés commerciaux immédiats. Elles peuvent conduire à un succès commercial pour la PME concernée, mais seulement après que quelques clients ont pris le risque de tester le produit ou le service innovant qu’elle propose. C’est seulement après avoir obtenu des références auprès de leurs premiers clients que ces PME peuvent commencer à tirer profit de leur effort de recherche.» Pour le gouvernement, dans les domaines où la clientèle potentielle de ces PME relève en totalité ou principalement du secteur public, la solution à ce problème repose en partie sur les acheteurs publics. C’est seulement si des acheteurs publics acceptent de leur faire confiance que ces PME innovantes obtiendront leurs premières références et pourront partir à la conquête des marchés extérieurs.pt>c=ht

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